Quelles sont les obligations comptables d'un avocat exerçant seul ?

Considéré comme une profession libérale, le métier d’avocat permet à celui qui le pratique d’être en mesure de réaliser légalement et sa comptabilité. Cela suppose qu’il est en mesure d’effectuer par lui-même sa saisie comptable, ses déclarations de TVA, le calcul du résultat fiscal et l’établissement des comptes annuels. Seulement que, toutes ces responsabilités peuvent rapidement donner le tournis. Il est donc préférable de faire appel aux services d’un expert-comptable.

Dans ces conditions, il est primordial de connaître les différentes obligations comptables auxquelles est soumis l’avocat, d'autant plus que cela dépend essentiellement du statut juridique adopté par celui-ci.


Lorsque l’avocat est soumis au régime micro-Bénéfice-Non-Commercial (BNC)

Quelles sont les obligations comptables d'un avocat exerçant seul ?

Dans ce genre de contexte, l’avocat profite d’allègements comptables considérables. D’abord, la tenue d’une comptabilité n’est pas obligatoire. Il n’a donc pas besoin d'enregistrement à saisir, encore moins de comptes annuels à établir.

Ses seules obligations se limitent à la tenue d’un livre des recettes. Grâce à ce document, il fournit le détail journalier de ses rendements professionnels. Ainsi, l’avocat doit y enregistrer chronologiquement tout ce qu’il encaisse. Et pour ce faire, l’identité déclarée par le client, la date, le montant et le moyen de règlement utilisé par ce dernier (chèque, espèces ou autres) ; sont à mentionner. Il est également obligatoire de marquer dans le livre des recettes, le numéro de facture ou les différentes notes concernant les pièces justificatives.

De plus, la tenue de ce livre peut être effectuée sur un support physique ou numérique. Toutefois, pour bénéficier de ce régime, l’avocat doit encaisser moins de soixante-dix-mille euros (70 000 €) de recette par an.

Lorsque l’avocat est soumis au régime de la déclaration contrôlée

Dès qu’il atteint ou dépasse un seuil (70 000 €), l’avocat qui exerce comme entrepreneur individuel est soumis au régime comptable de la déclaration contrôlée. De fait, plusieurs obligations impératives en découlent. Notamment le fait de disposer d’un compte bancaire spécifique, dédié exclusivement à son activité professionnelle. Ce qui devra lui permettre de tenir obligatoirement une comptabilité de trésorerie. Celle-ci doit prendre en compte les opérations telles que les recettes et les dépenses qui sont déjà réalisées à partir des mouvements bancaires.

C’est davantage pour cela qu’il convient de recourir à des experts, car le régime comptable de la déclaration contrôlée impose à l’avocat deux types d’opérations.

Avant tout, il doit tenir un livre-journal des recettes et des dépenses en détail et de manière journalière. Ensuite, doivent y figurer l’identité déclarée par le client, le montant, la date et la forme du versement des honoraires encaissés.

Et puis, il doit également tenir un registre des immobilisations. Dans ce cas, pour chaque actif utilisé, l’avocat doit mentionner la date d’acquisition ou de création, le prix de revient, le montant des amortissements pratiqués, le prix et la date de cession.

L’objectif final est de pouvoir établir à l’issue de l’exercice comptable, les comptes annuels (bilan et compte de résultat), ainsi que le formulaire 2035. Il faut préciser qu’il s’agit d’une liasse fiscale à envoyer chaque année aux services des impôts (administration fiscale). Celle-ci récapitule aussi bien le chiffre d'affaires, le résultat fiscal, les plus-values, les exonérations et abattements pratiqués que de toutes ses annexes.

Quel que soit le statut de l’avocat, le site https://www.appelavocat.fr/ offre la possibilité de trouver en toute légalité et de manière efficiente, ceux qui respectent convenablement leurs obligations comptables.