Quelles sont les obligations comptables d'un avocat exerçant seul ?

  • Le métier d'avocat permet de réaliser sa comptabilité soi-même
  • Il est préférable de faire appel à un expert-comptable pour éviter la surcharge de travail
  • Les obligations comptables varient selon le statut juridique adopté par l'avocat (micro-BNC ou déclaration contrôlée)
  • Lorsque soumis au régime micro-BNC, seuls un livre des recettes et un suivi des encaissements sont nécessaires
  • Au-delà d'un certain seuil, l'avocat est soumis au régime de la déclaration contrôlée avec des obligations plus importantes telles que la tenue d'une comptabilité de trésorerie et la liasse fiscale annuelle
  • Faire appel à des avocats respectant leurs obligations comptables peut être facilité grâce à certains sites tels que https ://www.appelavocat.fr/

Considéré comme une profession libérale, le métier d’avocat permet à celui qui le pratique d’être en mesure de réaliser légalement et sa comptabilité. Cela suppose qu’il est en mesure d’effectuer par lui-même sa saisie comptable, ses déclarations de TVA, le calcul du résultat fiscal et l’établissement des comptes annuels. Seulement que, toutes ces responsabilités peuvent rapidement donner le tournis. Il est donc préférable de faire appel aux services d’un expert-comptable.

Dans ces conditions, il est primordial de connaître les différentes obligations comptables auxquelles est soumis l’avocat, d’autant plus que cela dépend essentiellement du statut juridique adopté par celui-ci.

Lorsque l’avocat est soumis au régime micro-Bénéfice-Non-Commercial (BNC)

Quelles sont les obligations comptables d'un avocat exerçant seul ?

Dans ce genre de contexte, l’avocat profite d’allègements comptables considérables. D’abord, la tenue d’une comptabilité n’est pas obligatoire. Il n’a donc pas besoin d’enregistrement à saisir, encore moins de comptes annuels à établir.

Ses seules obligations se limitent à la tenue d’un livre des recettes. Grâce à ce document, il fournit le détail journalier de ses rendements professionnels. Ainsi, l’avocat doit y enregistrer chronologiquement tout ce qu’il encaisse. Et pour ce faire, l’identité déclarée par le client, la date, le montant et le moyen de règlement utilisé par ce dernier (chèque, espèces ou autres) ; sont à mentionner. Il est également obligatoire de marquer dans le livre des recettes, le numéro de facture ou les différentes notes concernant les pièces justificatives.

De plus, la tenue de ce livre peut être effectuée sur un support physique ou numérique. Toutefois, pour bénéficier de ce régime, l’avocat doit encaisser moins de soixante-dix-mille euros (70 000 €) de recette par an.

Lorsque l’avocat est soumis au régime de la déclaration contrôlée

Dès qu’il atteint ou dépasse un seuil (70 000 €), l’avocat qui exerce comme entrepreneur individuel est soumis au régime comptable de la déclaration contrôlée. De fait, plusieurs obligations impératives en découlent. Notamment le fait de disposer d’un compte bancaire spécifique, dédié exclusivement à son activité professionnelle. Ce qui devra lui permettre de tenir obligatoirement une comptabilité de trésorerie. Celle-ci doit prendre en compte les opérations telles que les recettes et les dépenses qui sont déjà réalisées à partir des mouvements bancaires.

C’est davantage pour cela qu’il convient de recourir à des experts, car le régime comptable de la déclaration contrôlée impose à l’avocat deux types d’opérations.

Avant tout, il doit tenir un livre-journal des recettes et des dépenses en détail et de manière journalière. Ensuite, doivent y figurer l’identité déclarée par le client, le montant, la date et la forme du versement des honoraires encaissés.

Et puis, il doit également tenir un registre des immobilisations. Dans ce cas, pour chaque actif utilisé, l’avocat doit mentionner la date d’acquisition ou de création, le prix de revient, le montant des amortissements pratiqués, le prix et la date de cession.

L’objectif final est de pouvoir établir à l’issue de l’exercice comptable, les comptes annuels (bilan et compte de résultat), ainsi que le formulaire 2035. Il faut préciser qu’il s’agit d’une liasse fiscale à envoyer chaque année aux services des impôts (administration fiscale). Celle-ci récapitule aussi bien le chiffre d’affaires, le résultat fiscal, les plus-values, les exonérations et abattements pratiqués que de toutes ses annexes.

Quel que soit le statut de l’avocat, le site https://www.appelavocat.fr/ offre la possibilité de trouver en toute légalité et de manière efficiente, ceux qui respectent convenablement leurs obligations comptables.

FAQ

Quels sont les rôles d'un avocat en droit des obligations ?

Un avocat en droit des obligations est chargé de conseiller et d'assister ses clients dans les affaires relevant du droit civil. Il peut les représenter devant les tribunaux en cas de litige ou de contentieux liés aux obligations contractuelles.

Son rôle est également d'aider à rédiger ou à négocier des contrats pour garantir la protection et le respect des droits de ses clients. Enfin, il doit informer ses clients sur leurs droits et devoirs en matière d'obligations afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées dans leurs affaires juridiques.

Est-ce qu'il est obligatoire d'avoir un avocat ?

Oui, c'est obligatoire d'avoir un avocat dans certaines situations juridiques. Cependant, cela dépend du type d'affaire et de la législation en vigueur. Dans la plupart des cas, il est recommandé d'avoir un avocat pour s'assurer une défense efficace.

Il est donc préférable de consulter un professionnel du droit pour determiner le besoin d'un avocat dans une affaire spécifique.

Quelles sont les obligations d'un avocat envers son client ?

  • Un avocat a l'obligation de protéger les intérêts de son client et de défendre ses droits. 2. Il doit également respecter la confidentialité des informations partagées par son client.

    3. L'avocat doit agir avec diligence et compétence dans toutes les actions qu'il entreprend pour son client. 4. Enfin, il a le devoir d'informer clairement son client sur ses droits et sur les procédures judiciaires en cours.

  • Alain Leroy