Tout savoir sur le statut d'auto-entrepreneur

Actuellement, on remarque de plus en plus d’entrepreneurs souhaitant monter leur propre affaire, concrétiser un projet professionnel à travers la création d’une entreprise. Le choix du statut juridique à adopter est souvent un élément déterminant pour le futur et la viabilité du projet en question, c’est pour cette raison qu’il est conseillé de choisir celui qui concorde le plus aux attentes et aux moyens financiers à disposition.

Le statut d’auto-entrepreneur, est de nos jours très prisé, parce qu’il procure d’innombrables avantages à celui qui décide de s’y aventurer. On parle notamment de la simplicité des formalités relatives à la création d’une auto-entreprise, puisqu’au contraire des autres formes sociétales, l’étape cruciale ici réside dans le fait de procéder à la déclaration d’auto-entrepreneur en ligne . Découvrons ensemble les différentes formalités à accomplir pour constituer en bonne et due forme une auto-entreprise.

Définition et intérêt du statut d’auto-entrepreneur

Par définition, le statut d’auto-entrepreneur (appelé communément micro-entrepreneur de nos jours) est un régime spécifique permettant à un entrepreneur de concrétiser son projet professionnel en effectuant des démarches de création considérablement simplifiées. Ce statut est donc une forme simplifiée de l’entreprise individuelle, qui procure un avantage encore plus conséquent en matière de fonctionnement. En d’autres termes, il a été conçu pour permettre aux entrepreneurs en herbe de s’aventurer dans le monde entrepreneurial sans avoir à se frotter à la complexité des démarches constatée pour les autres formes sociétales.

Le réel intérêt qu’on peut trouver ici réside également dans le fait que créer une auto-entreprise permettrait d’optimiser considérablement le côté fiscal et social du projet, notamment à travers le système de paiement des charges sociales uniquement en fonction du chiffre d’affaires déclaré. De plus, il permet d’avoir plusieurs revenus à la fois et d’arrondir considérablement les fins du mois. En effet, il est très fréquent de voir un salarié se lancer dans la création d’une entreprise pour tester un projet innovant par exemple (salarié, étudiant, sans emploi, retraité, etc. ces situations peuvent très bien être adaptées à ce statut).

Cependant, il sera judicieux de ne pas s’aventurer sur cette forme d’entreprise dans le cas où l’activité envisagée s’inscrive dans une évolution rapide, nécessitant le déboursement de frais assez conséquents, non adapté à ce statut.

Les conditions requises pour devenir un auto-entrepreneur en France

Avant toute chose, il est nécessaire de savoir au préalable les différentes conditions à remplir et à respecter pour devenir un auto-entrepreneur en France. Ce sera après qu’on pourra véritablement passer à la réalisation des démarches administratives, qui sont toutes très simples.
D’une manière générale, il n’existe pas de restriction particulière pour devenir auto-entrepreneur en France, toutes personnes physiques peuvent en devenir un. Cependant, pour le cas des étrangers et des mineurs, il sera utile de remplir quelques conditions.

Par ailleurs, que l’activité envisagée soit de nature commerciale, artisanale, ou même libérale, il est possible de se soumettre au régime d’auto-entrepreneur. Toutefois, la législation française interdit à certaines activités règlementées de se mettre sous ce régime. On parle par exemple des professions de santé, les avocats, certaines activités artistiques, etc.

En outre, il est également nécessaire de respecter quelques règles relatives au chiffre d’affaires (le cas du CA hors taxe). En effet, il ne sera pas possible de dépasser une limite prédéfinie par la législation, un seuil qui pourra varier selon la nature de l’activité choisie. Au-delà de certains seuils, l’auto-entreprise devra alors se muter automatiquement en entreprise individuelle (si et seulement si le dépassement de la limite prédéfinie a été constaté sur deux années consécutives).
Après que toutes ces conditions aient été remplies, le futur auto-entrepreneur pourra désormais accomplir les démarches administratives relatives à la création de son auto-entreprise.

Les étapes de création d’une auto-entreprise

Elles sont simples à réaliser et n’exigent pas de débourser une somme conséquente, elles peuvent même être considérées comme gratuites. La formalité majeure à accomplir est la déclaration d’auto-entrepreneur, à effectuer en ligne d’une manière totalement dématérialisée.

Déclaration du début d’activité et les pièces justificatives utiles

D’abord, il faudra procéder à la déclaration du début d’activité en remplissant un formulaire préétabli (s’effectue en ligne), dédié spécialement à ce statut particulier : le formulaire CERFA P0 micro-entrepreneur. Ensuite, en fonction de la situation de l’auto-entrepreneur, il faudra constituer un dossier complet, à joindre à ce formulaire.

Pour la plupart, ce sont des pièces justificatives qui sont les suivantes :

  • Une copie de la carte d’identité de l’intéressé
  • Le formulaire P0 bien évidemment
  • Un document relatif à un justificatif de domicile ou une attestation de domiciliation d’entreprise auto-entrepreneur de moins de trois mois, dans le cas où l’activité exercée soit de nature commerciale et artisanale
  • Une déclaration de non-condamnation de l’auto-entrepreneur, dans le cas d’une activité commerciale et libérale uniquement aussi

Enfin, un diplôme ou une qualification sera requis si la micro-entreprise exerce une activité règlementée. Il peut aussi s’agir d’un justificatif d’expérience professionnelle. Par ailleurs, il est envisageable de se tourner vers la constitution d’une auto-entreprise à responsabilité limitée. Ainsi, il sera utile de joindre au dossier de création une déclaration d’affectation de patrimoine professionnel.

Sur quelle plateforme en ligne la déclaration de début d’activité s’effectue-t-elle ?

Comme il a été dit, cette déclaration doit obligatoirement s’effectuer en ligne, d’une manière intégralement dématérialisée, et ce sera en fonction de la nature de l’activité que variera le site à travers lequel les démarches pourront être effectuées.

Ainsi, pour toutes les activités en général, ce sera le guichet-entreprises qui sera utilisé, si l’auto-entrepreneur décide de réaliser seul les différentes démarches. Par ailleurs, il est également conseillé de passer par un prestataire en ligne pour profiter d’un accompagnement rapproché.

Pour le cas d’une activité commerciale, le site infogreffe.fr sera utilisé, tandis que pour une activité artisanale, il faudra se rendre sur le site de la CMA, cfe-metiers.com. Enfin, ce sera le site de l’URSSAF quand il s’agit d’une activité libérale.

Transmission de dossier au CFE compétent

Une fois que toutes les pièces ont été réunies dans un dossier unique, il faudra ensuite les communiquer au centre de formalité des entreprises (CFE) compétent, selon toujours la nature de l’activité pratiquée, par voie dématérialisée également. Ce sera cette CFE qui guidera le futur auto-entrepreneur pour les autres formalités complémentaires à réaliser, notamment dans le cas d’une irrégularité ou de dossier incomplet.

La transmission se fera ainsi comme suit :

  • Activité commerciale : la CCI ou la Chambre du Commerce et de l’Industrie
  • Activité artisanale : la CMA ou la Chambre des Métiers et de l’Artisanat
  • Activité libérale : l’URSSAF

Les conséquences de la déclaration en ligne

Après l’établissement de la déclaration en ligne, l’auto-entrepreneur recevra un numéro Siret, un code APE auto-entrepreneur, et il sera informé sur les différents régimes auxquels son auto-entreprise sera soumise. On parle notamment du régime d’imposition, du régime social venant de la sécurité sociale des indépendants (SSI), ainsi que les différentes coordonnées qui lui permettra d’être toujours en contact avec l’administration fiscale (notamment lors du paiement de la cotisation foncière des entreprises, une charge obligatoire pour toute entreprise domiciliée sur le sol français).

Enfin, il est crucial de respecter certaines obligations, inhérentes à toute auto-entreprise digne de ce nom. Il faudra déclarer le chiffre d’affaires, pour une fréquence mensuelle ou trimestrielle. Cette obligation servira à calculer le montant des diverses charges fiscales et cotisations sociales que l’auto-entreprise devra payer. Il faut aussi rappeler de ne pas dépasser le seuil du chiffre d’affaires donné par la loi.